Article 13
A l'article 23 du même décret, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2201592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TERB2201592D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-625/jo/article_13
Texte n°34
A l'article 23 du même décret, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique ».
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