Le décret du 7 octobre 1994 susviséest ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « de l'aptitude physique à l'exercice des fonctions » sont remplacés par les mots : « des conditions de santé particulières exigés pour l'exercice de certaines fonctions » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
2° Au deuxième alinéa du 2° de l'article 24, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 25, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical ».