Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2131599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/TFPF2131599D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/2022-353/jo/article_8

Texte n°29

Article 8


L'article 27 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » et les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « d'un conseil médical ».