Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2131599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/TFPF2131599D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/2022-353/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret.
Dans son intitulé, les mots : « des comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « des conseils médicaux ».