Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2131599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/TFPF2131599D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/2022-353/jo/article_26

Texte n°29

Article 26


A l'article 47-13, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical », les mots : « une contre-visite » sont remplacés par les mots : « un examen médical » et les mots : « doit se soumettre » sont remplacés par les mots : « se soumet ».