L'article 47-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sa contre-visite » sont remplacés par les mots : « son examen » et les mots : « procède obligatoirement à cette contre-visite » sont remplacés par les mots : « fait en outre procéder obligatoirement à cet examen » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La commission de réforme compétente peut être saisie » sont remplacés par les mots : « Le conseil médical peut être saisi » et après les mots : « soit par l'intéressé, » sont insérés les mots : « de la contestation ».