Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2131599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/TFPF2131599D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/2022-353/jo/article_15

Texte n°29

Article 15


L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 39.-Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines. Il informe l'administration de ses dates et lieux de séjour.
« A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu.
« Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a pu être suspendu compte dans la période de congé en cours. »