Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2136975D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/TERB2136975D/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/2022-350/jo/article_45

Texte n°21

Article 45


Le décret du 15 février 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Au 4°, les mots : « conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions » sont remplacés par les mots : « conditions de santé particulières requises pour l'admission à certaines fonctions » ;
b) Au dixième alinéa, les mots : « certificats médicaux » sont remplacés par les mots : « contrôles des conditions de santé particulières » et le mot : « produits » est remplacé par le mot : « effectués » ;
c) Le onzième alinéa est supprimé ;
d) Au douzième alinéa, les mots : « comités médicaux » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ;
2° A l'article 8, les mots : « comité médical » sont, à toutes leurs occurrences, remplacés par les mots : « conseil médical » ;
3° A l'article 12, les mots : « le comité médical et le comité médical supérieur » sont remplacés par les mots : « le conseil médical et le conseil médical supérieur ».