Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2136975D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/TERB2136975D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/2022-350/jo/article_27

Texte n°21

Article 27


L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 28.-Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser toute activité rémunérée à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
« La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée.
« Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours. »