Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2136975D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/TERB2136975D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/2022-350/jo/article_30

Texte n°21

Article 30


L'article 32 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 5, lorsqu'au vu de l'avis du conseil médical, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des avis prévus » sont remplacés par les mots : « de l'avis prévu » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « le conseil médical en formation plénière » et les mots : «, à l'expiration de la période de congé rémunéré, » sont remplacés par le mot : « également » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.