Le décret du 13 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 19, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque, conformément aux dispositions des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical compétent, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade. »