Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2136975D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/TERB2136975D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/2022-350/jo/article_25

Texte n°21

Article 25


L'article 25est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de son médecin traitant » sont remplacés par les mots : « d'un médecin » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justificative de l'état de santé du fonctionnaire » ;
3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.