Décision n° 2022-79 du 16 février 2022 modifiant la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 autorisant la société TV Normandie à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray

Version INITIALE

NOR : RCAC2206146S

Texte n°141



ANNEXEAVENANT NO 1 À LA CONVENTION DU 3 JUILLET 2020 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV NORMANDIE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LA CHAINE NORMANDE


Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TV Normandie, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :