Décision n° 2022-79 du 16 février 2022 modifiant la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 autorisant la société TV Normandie à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray