Article 4
Le second alinéa de l'article 3-1-8 de cette même convention est complété par la phrase suivante :
« Il peut inclure des messages publicitaires qui ne sont pas diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service de l'éditeur dans les limites de durée prévues au décret n° 92-280 du 27 mars 1992. »