LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Version INITIALE

NOR : MENX2133450L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/MENX2133450L/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-299/jo/article_15

Texte n°5

Article 15


Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le 9° de l'article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l'article 131-5-1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 422-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
4° Le 1° de l'article L. 422-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; ».