LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Version INITIALE

NOR : MENX2133450L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/MENX2133450L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-299/jo/article_14

Texte n°5

Article 14


L'article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions prévues aux articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du code pénal peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. » ;
2° A la seconde phrase du troisième alinéa, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».