Article 6
L'article L. 542-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX2133450L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/MENX2133450L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-299/jo/article_6
Texte n°5
L'article L. 542-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».
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