Article 13
Au 2° de l'article 222-33-2-2 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX2133450L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/MENX2133450L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-299/jo/article_13
Texte n°5
Au 2° de l'article 222-33-2-2 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.