LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Version INITIALE

NOR : MENX2133450L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/MENX2133450L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-299/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le sixième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. »