Décret n° 2022-252 du 25 février 2022 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2110319D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/INTC2110319D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-252/jo/article_15

Texte n°14

Article 15


L'article 10est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du groupe I ou du groupe II » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « au chef du service national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente dont relève le service concerné ».