Décret n° 2022-252 du 25 février 2022 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2110319D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/INTC2110319D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-252/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-I.-Le nombre des emplois relevant de chaque groupe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« II.-La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
« Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique de l'établissement considéré. »