Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale

Version INITIALE

NOR : ARMD2137622R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/23/ARMD2137622R/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/23/2022-232/jo/article_21

Texte n°11

Article 21


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.