Article 5
L'intitulé du chapitre III du titre II est complété par les mots : « et de licence ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2137622R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/23/ARMD2137622R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/23/2022-232/jo/article_5
Texte n°11
L'intitulé du chapitre III du titre II est complété par les mots : « et de licence ».
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