Après l'article L. 2236-2 du même code, il est inséré un article L. 2236-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2236-2-1.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2224-3. »