Article 13
Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « d'une amende de 200 000 euros » sont remplacés par les mots : « d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2137622R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/23/ARMD2137622R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/23/2022-232/jo/article_13
Texte n°11
Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « d'une amende de 200 000 euros » sont remplacés par les mots : « d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros ».
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