Article 15
A l'article 26, le second alinéa est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2137622R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/23/ARMD2137622R/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/23/2022-232/jo/article_15
Texte n°11
A l'article 26, le second alinéa est supprimé.
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