L'article 11 est ainsi modifié :
1° Le 2° du III est complété par les mots : « édictée en application de l'article 5 ou une instruction ou mesure imposée en application de l'article 8 » ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Lorsque les faits mentionnés aux I à IV ont pour objet ou pour effet de nuire à la défense nationale, les peines sont portées à trois années d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. »