Article 6
Au premier alinéa des articles 5 et 9, après le mot : « autorisations » sont insérés les mots : « et licences ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2137622R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/23/ARMD2137622R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/23/2022-232/jo/article_6
Texte n°11
Au premier alinéa des articles 5 et 9, après le mot : « autorisations » sont insérés les mots : « et licences ».
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