Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD2122011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTD2122011D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-209/jo/article_12

JORF n°0043 du 20 février 2022

Texte n°18

Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité (Articles 2 à 8)
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exercice des activités privées de sécurité (Articles 9 à 11)
Chapitre III : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité (Article 12)
- Article 12
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 13)
- Article 13
Chapitre V : Dispositions finales (Articles 14 à 15)
- Article 14
- Article 15

Article 12

Le deuxième alinéa de l'article R. 634-5 est supprimé.

Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Version INITIALE

Chapitre III : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité (Article 12)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité (Articles 2 à 8)

Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exercice des activités privées de sécurité (Articles 9 à 11)

Chapitre III : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité (Article 12)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 13)

Chapitre V : Dispositions finales (Articles 14 à 15)

Article 12

Rechercher sur Légifrance

Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Article 12