Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD2122011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTD2122011D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-209/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


L'article R. 622-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « qui exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 doit justifier d'une aptitude professionnelle correspondant à cette activité » sont remplacés par les mots : « d'entreprise ou d'établissement secondaire doit justifier d'une aptitude professionnelle » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, il doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 délivrée dans les conditions prévues par la section 3. »