Article 9
Le i du 4° de l'article R. 114-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Des agents de surveillance et de gardiennage et » sont supprimés ;
2° Les mots : « des articles L. 613-2 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : INTD2122011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTD2122011D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-209/jo/article_9
Texte n°18
Le i du 4° de l'article R. 114-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Des agents de surveillance et de gardiennage et » sont supprimés ;
2° Les mots : « des articles L. 613-2 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
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