Article 2
A l'article R. 612-1, les mots : « l'entreprise a son établissement principal » sont remplacés par les mots : « le demandeur a son domicile ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2122011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTD2122011D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-209/jo/article_2
Texte n°18
A l'article R. 612-1, les mots : « l'entreprise a son établissement principal » sont remplacés par les mots : « le demandeur a son domicile ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.