Article 10
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogé.
République
Française
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NOR : INTD2122011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTD2122011D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-209/jo/article_10
Texte n°18
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogé.
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