Le second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »