LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2116059L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/24/JUSX2116059L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/24/2022-52/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


L'article 706-55 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et les infractions prévues aux articles 222-26-2,227-22-2 et 227-23-1 du même code » ;
2° Au 2°, la référence : « 227-21 » est remplacée par la référence : « 227-24 » et sont ajoutés les mots : « ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code ».