LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES (Articles 1 à 9)
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE (Articles 10 à 12)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES (Articles 13 à 18)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS (Articles 19 à 24)
Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES (Articles 25 à 32)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 33 à 34)
Article 8
Au troisième alinéa de l'article 706-122 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ».