LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2116059L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/24/JUSX2116059L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/24/2022-52/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


I.-Après le deuxième alinéa de l'article 167 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part. »
II.-Au premier alinéa de l'article 186, à la première phrase du premier alinéa de l'article 187, au deuxième alinéa de l'article 194, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 207 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 570 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».