LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1)

NOR : SSAX2136319L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/24/SSAX2136319L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/24/2022-53/jo/texte
JORF n°0020 du 25 janvier 2022
Texte n° 2

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit.
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de la plateforme.


  • Après traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme de suivi, les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19 sont prises en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d'un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.
    L'agence régionale de santé facilite une mise en œuvre rapide des unités de soins post-covid dans les établissements hospitaliers de proximité, en veillant à leur apporter les moyens humains et financiers permettant de développer un suivi personnalisé à la hauteur de ces symptômes persistants.
    Les analyses et les soins liés à la covid-19 et remboursés par l'assurance maladie en application de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement, dans la limite des tarifs de responsabilité, par la prise en charge conjointe de l'assurance maladie et des contrats mentionnés à l'article L. 871-1 du même code ou de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 dudit code.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 janvier 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-53.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3413 ;
Rapport de M. Michel Zumkeller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4697 ;
Discussion et adoption le 26 novembre 2021 (TA n° 713).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 229 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Nadia Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales, n° 317 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 318 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 13 janvier 2022 (TA n° 69, 2021-2022).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,2 Ko
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