LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2116059L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/24/JUSX2116059L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/24/2022-52/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 706-56-2, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l'ensemble des » ;
2° Le cinquième alinéa de l'article 706-122 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile si celle-ci le demande. »