Article 4
L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2135432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/JUST2135432A/jo/article_4
Texte n°9
L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.
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