ANNEXE I
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre
NOR : JUST2135432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/JUST2135432A/jo/article_snum2
Texte n°9