Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre

Version INITIALE

NOR : JUST2135432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/JUST2135432A/jo/article_snum1

Texte n°9


ANNEXES
LISTE DES ANNEXES


NUMERO DE L'ANNEXE
NOM DE L'ANNEXE

Annexe I
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

Annexe II
Notice de présentation du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre