Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre

NOR : JUST2135432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/JUST2135432A/jo/texte
JORF n°0005 du 7 janvier 2022
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : justiciables et avocats.
Objet : modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et modèle de notice de présentation fixant la liste des documents à joindre à la demande.
Entrée en vigueur : à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er février 2022 le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : le présent arrêté est pris en application des articles 37 et 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Cet arrêté fixe le modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et le modèle de notice comportant la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande.
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, et notamment ses articles 37 et 39,
Arrête :


  • Le modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle figurant en annexe I au présent arrêté est enregistré sous le numéro CERFA 16146*03.


  • Le modèle de notice de présentation du formulaire de demande d'aide juridictionnelle fixant la liste des pièces à joindre à la demande et figurant en annexe II au présent arrêté est enregistré sous le numéro CERFA 52347#03.


  • L'arrêté du 30 décembre 2020 fixant le contenu du formulaire d'aide juridictionnelle et la liste des pièces à y joindre est abrogé.


  • L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.


  • La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      LISTE DES ANNEXES


      NUMERO DE L'ANNEXE

      NOM DE L'ANNEXE

      Annexe I

      Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

      Annexe II

      Notice de présentation du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre


    • ANNEXE I



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • ANNEXE II



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 5 janvier 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 23,4 Mo
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