Publics concernés : justiciables et avocats.
Objet : modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et modèle de notice de présentation fixant la liste des documents à joindre à la demande.
Entrée en vigueur : à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er février 2022 le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : le présent arrêté est pris en application des articles 37 et 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Cet arrêté fixe le modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et le modèle de notice comportant la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande.
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).