Article 3
L'arrêté du 30 décembre 2020 fixant le contenu du formulaire d'aide juridictionnelle et la liste des pièces à y joindre est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre
NOR : JUST2135432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/JUST2135432A/jo/article_3
Texte n°9