Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : ESRS2130494D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/ESRS2130494D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1831/jo/article_17

Texte n°67

Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts

Article 17


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.