Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : ESRS2130494D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/ESRS2130494D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1831/jo/article_13

Texte n°67

Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts

Article 13


Le code de l'éducationest modifié comme suit :
1° A l'article D. 711-1, le 48° est abrogé ;
2° L'article D. 711-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 » ;
3° Le 19° de l'article D. 718-5 est abrogé.