Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : ESRS2130494D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/ESRS2130494D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1831/jo/article_3

Texte n°67

Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts

Article 3


L'Université Paris-Panthéon-Assas, établissement public expérimental, assure l'ensemble des activités de l'université Paris-II. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.
Elle peut conduire ses missions avec des instituts-partenaires dans les conditions définies par les conventions de partenariat prévues par les présents statuts.
L'Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire (IRSEM) est institut-partenaire.