Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

NOR : JUSC2108275D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/JUSC2108275D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/2021-1625/jo/article_29
JORF n°0289 du 12 décembre 2021
Texte n° 62

Version initiale

Article 29


Les commissaires de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes :


- administrateur d'immeubles ;
- agent d'assurances ;
- médiateur judiciaire ou à titre conventionnel.

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